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D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence. Il ne peut être reporté sur l’année suivante.
D. 1529-2022, a. 22.
En vig.: 2023-02-24
22. Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence. Il ne peut être reporté sur l’année suivante.
D. 1529-2022, a. 22.
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